CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Service de transport de personnes
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Nom : Madilife
Statut juridique :
Adresse : 30 route de la baie des dames, 98800 Ducos
RIDET : 1477447.001
Email : contact@madilife.nc
Téléphone : 500101
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de transport de personnes proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire propose des services de transport de personnes, notamment :
- Transport pour rendez-vous médicaux
- Déplacements personnels ou administratifs
- Accompagnement personnalisé si prévu au devis
- Transport ponctuel ou programmé
Les prestations sont réalisées sur devis préalable et selon les disponibilités du Prestataire.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE RÉSERVATION
- Le client effectue une demande via le formulaire disponible sur le site internet.
- Un devis personnalisé est envoyé par e-mail.
- La réservation devient ferme et définitive uniquement après réception du paiement via le lien sécurisé PayPal transmis par e-mail.
Le paiement vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé, en fonction notamment :
- De la distance
- Du temps estimé
- Du type de prestation
- Des éventuelles attentes ou accompagnements
Les prix sont exprimés en euros.
TVA :
- Si non assujetti → « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Sinon → préciser le taux applicable
Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout dépassement non prévu (attente prolongée, modification d’itinéraire, etc.).
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigé en totalité avant la réalisation de la prestation.
Le règlement s’effectue via un lien de paiement sécurisé PayPal envoyé par e-mail.
La prestation est considérée comme confirmée uniquement après validation effective du paiement.
En cas de non-paiement, la prestation ne sera pas assurée.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email).
Conditions d’annulation :
- Plus de 24 heures avant la prestation : remboursement intégral
- Le jour même : prestation non remboursable
En cas d’annulation par le Prestataire (force majeure, indisponibilité exceptionnelle), le client sera intégralement remboursé.
ARTICLE 8 – RETARD DU CLIENT
Le client doit être prêt à l’heure convenue.
Un délai d’attente de 15 minutes est inclus.
Au-delà :
- Un supplément pourra être facturé
- Le Prestataire pourra annuler la prestation sans remboursement
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la demande
- Respecter les règles de sécurité
- Adopter un comportement respectueux
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
- Des retards dus au trafic, accidents, conditions météorologiques
- Des cas de force majeure
- D’informations erronées communiquées par le client
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées via le formulaire sont nécessaires à :
- L’établissement du devis
- L’organisation du transport
- La gestion administrative
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : contact@madilife.nc
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.